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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.56
Versions de la disposition

Texte complet
547.56. L’Autorité peut destituer et remplacer le liquidateur. Elle est tenue de combler sans délai toute vacance dans la charge de liquidateur.
L’Autorité peut modifier la rémunération fixée par la déclaration de fusion-liquidation si elle estime qu’elle ne suffit pas à retenir les services d’un liquidateur.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.56. L’Autorité peut destituer et remplacer le liquidateur. Elle est tenue de combler sans délai toute vacance dans la charge de liquidateur.
L’Autorité peut modifier la rémunération fixée par la déclaration de fusion-liquidation si elle estime qu’elle ne suffit pas à retenir les services d’un liquidateur.
2018, c. 23, a. 315.
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