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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 547.49
Versions de la disposition
547.49. La Fédération doit faire parvenir à l’Autorité une copie certifiée de la déclaration de fusion-liquidation. Elle doit aussi en aviser le registraire des entreprises en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), dans les 10 jours de l’adoption de la résolution.
La Fédération doit faire publier un avis à cet effet, indiquant le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
Non en vigueur
547.49. La Fédération doit faire parvenir à l’Autorité une copie certifiée de la déclaration de fusion-liquidation. Elle doit aussi en aviser le registraire des entreprises en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), dans les 10 jours de l’adoption de la résolution.
La Fédération doit faire publier un avis à cet effet, indiquant le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
