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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.44
Versions de la disposition

Texte complet
547.44. Les articles 279 à 281 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fusion de caisses ordonnée par le Fonds.
Malgré le premier alinéa de l’article 280, l’Autorité est tenue d’autoriser la fusion.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.44. Les articles 279 à 281 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fusion de caisses ordonnée par le Fonds.
Malgré le premier alinéa de l’article 280, l’Autorité est tenue d’autoriser la fusion.
2018, c. 23, a. 315.
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