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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.43
Versions de la disposition

Texte complet
547.43. Les statuts de fusion sont transmis à l’Autorité, en deux exemplaires, signés par la personne autorisée à cette fin par la Fédération.
Les documents prévus aux paragraphes 5°, 6° et 9° de l’article 278 sont joints aux statuts; ils sont préparés par la Fédération et signés par une personne qu’elle autorise à cette fin.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.43. Les statuts de fusion sont transmis à l’Autorité, en deux exemplaires, signés par la personne autorisée à cette fin par la Fédération.
Les documents prévus aux paragraphes 5°, 6° et 9° de l’article 278 sont joints aux statuts; ils sont préparés par la Fédération et signés par une personne qu’elle autorise à cette fin.
2018, c. 23, a. 315.
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