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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.38
Versions de la disposition

Texte complet
547.38. Le Fonds doit, avant d’intervenir à l’égard de la Fédération, en donner un avis d’au moins 24 heures à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.38. Le Fonds doit, avant d’intervenir à l’égard de la Fédération, en donner un avis d’au moins 24 heures à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
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