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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.37
Versions de la disposition

Texte complet
547.37. Le Fonds peut, lorsqu’il intervient à l’égard d’une coopérative de services financiers, agir au nom de cette dernière.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.37. Le Fonds peut, lorsqu’il intervient à l’égard d’une coopérative de services financiers, agir au nom de cette dernière.
2018, c. 23, a. 315.
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