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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.31
Versions de la disposition

Texte complet
547.31. Le Fonds de sécurité doit s’assurer que la répartition des capitaux et des autres actifs entre les personnes morales faisant partie du Groupe coopératif permet à chacune de ces personnes morales d’exécuter entièrement, correctement et sans retard ses obligations envers ses déposants et ses autres créanciers; à cette fin le Fonds dispose, outre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du chapitre XIII, de ceux que lui confèrent les dispositions de la présente sous-section.
2018, c. 23, a. 315.
547.31. Le Fonds de sécurité doit s’assurer que la répartition des capitaux et des autres actifs entre les personnes morales faisant partie du Groupe coopératif permet à chacune de ces personnes morales d’exécuter entièrement, correctement et sans retard ses obligations envers ses déposants et ses autres créanciers; à cette fin le Fonds dispose, outre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du chapitre XIII, de ceux que lui confèrent les dispositions de la présente sous-section.
2018, c. 23, a. 315.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
Non en vigueur
547.31. Le Fonds de sécurité doit s’assurer que la répartition des capitaux et des autres actifs entre les personnes morales faisant partie du Groupe coopératif permet à chacune de ces personnes morales d’exécuter entièrement, correctement et sans retard ses obligations envers ses déposants et ses autres créanciers; à cette fin le Fonds dispose, outre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du chapitre XIII, de ceux que lui confèrent les dispositions de la présente sous-section.
2018, c. 23, a. 315.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
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