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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.28
Versions de la disposition

Texte complet
547.28. L’ordre de l’Autorité est, à tout égard, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit et l’Autorité le publie au Bulletin de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.28. L’ordre de l’Autorité est, à tout égard, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit et l’Autorité le publie au Bulletin de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
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