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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.25
Versions de la disposition

Texte complet
547.25. Si l’Autorité estime que le plan de redressement du Groupe coopératif ne permet pas la continuité des activités des coopératives de services financiers faisant partie de ce dernier ou qu’il existe des obstacles potentiels à sa mise en oeuvre, celle-ci doit, après avoir donné à la Fédération l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’elle fixe, lui donner les instructions écrites qu’elle estime opportunes.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.25. Si l’Autorité estime que le plan de redressement du Groupe coopératif ne permet pas la continuité des activités des coopératives de services financiers faisant partie de ce dernier ou qu’il existe des obstacles potentiels à sa mise en oeuvre, celle-ci doit, après avoir donné à la Fédération l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’elle fixe, lui donner les instructions écrites qu’elle estime opportunes.
2018, c. 23, a. 315.
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