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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.22
Versions de la disposition

Texte complet
547.22. Chaque fois que la Fédération peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 407.1, elle peut également demander au Fonds de sécurité d’intervenir en vertu de l’article 547.34.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.22. Chaque fois que la Fédération peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 407.1, elle peut également demander au Fonds de sécurité d’intervenir en vertu de l’article 547.34.
2018, c. 23, a. 315.
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