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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.20
Versions de la disposition

Texte complet
547.20. L’adoption, par l’assemblée des titulaires de parts, de la résolution approuvant l’échange confère à la Fédération le droit de procéder à l’échange avec les titulaires de parts qui n’ont pas voté contre cette résolution et celui de contraindre les titulaires de parts qui ont voté contre cette résolution à lui céder leurs parts.
Les parts sont achetées à leur valeur nominale.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.20. L’adoption, par l’assemblée des titulaires de parts, de la résolution approuvant l’échange confère à la Fédération le droit de procéder à l’échange avec les titulaires de parts qui n’ont pas voté contre cette résolution et celui de contraindre les titulaires de parts qui ont voté contre cette résolution à lui céder leurs parts.
Les parts sont achetées à leur valeur nominale.
2018, c. 23, a. 315.
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