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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.19
Versions de la disposition

Texte complet
547.19. À moins qu’elle n’y procède consensuellement avec chacun des titulaires de parts de la catégorie ou série visée, la Fédération peut contraindre ces derniers à procéder à l’échange s’il est approuvé par l’assemblée des titulaires de parts de la même manière que s’il s’agissait d’une modification au règlement intérieur du Groupe coopératif touchant défavorablement aux droits, privilèges, conditions ou restrictions afférents aux parts.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.19. À moins qu’elle n’y procède consensuellement avec chacun des titulaires de parts de la catégorie ou série visée, la Fédération peut contraindre ces derniers à procéder à l’échange s’il est approuvé par l’assemblée des titulaires de parts de la même manière que s’il s’agissait d’une modification au règlement intérieur du Groupe coopératif touchant défavorablement aux droits, privilèges, conditions ou restrictions afférents aux parts.
2018, c. 23, a. 315.
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