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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.15
Versions de la disposition

Texte complet
547.15. Les règles d’éthique et de déontologie qui doivent être adoptées en vertu de l’article 346 sont relatives à la protection des intérêts du Groupe coopératif, des coopératives de services financiers qui en font partie et des membres de celles-ci.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.15. Les règles d’éthique et de déontologie qui doivent être adoptées en vertu de l’article 346 sont relatives à la protection des intérêts du Groupe coopératif, des coopératives de services financiers qui en font partie et des membres de celles-ci.
2018, c. 23, a. 315.
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