C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.1 Versions de la disposition

2018-07-13

547.1. Le règlement intérieur du Groupe coopératif Desjardins est pris par le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec puis doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale de cette dernière qui peut, par résolution spéciale, le ratifier, le modifier ou le rejeter; il prend effet lors de son approbation par cette assemblée ou à toute date d’entrée en vigueur postérieure qu’il peut prévoir.

Les règles du présent article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et sous réserve du règlement intérieur du Groupe coopératif, à la modification ou à l’abrogation de ce règlement.

2018, c. 23, a. 315.