C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
542. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 542; 2008, c. 7, a. 65.
542. L’administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 542.