C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 473.1 Versions de la disposition

2018-07-13

473.1. Pour l’application de la présente section, un titre de capital d’apport s’entend de l’écrit qui atteste l’existence de l’un des biens suivants:

1°  une action du capital-actions d’une société par actions;

2°  une action du fonds social d’une compagnie à fonds social;

3°  une part du capital social d’une coopérative, d’une coopérative de services financiers ou d’une société mutuelle;

4°  une part d’un associé dans une société en nom collectif ou d’un commanditaire dans le fonds commun d’une société en commandite.

2018, c. 23, a. 291.