284.4. Doivent être joints à la requête transmise à l’Autorité:1° les statuts de continuation;
2° un avis indiquant le nom et l’adresse des administrateurs;
3° un avis indiquant l’adresse du principal établissement de la coopérative;
4° le cas échéant, une copie d’un document attestant le consentement de la fédération visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 284.1;
5° les documents attestant les garanties prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 284.1;
6° les états prévisionnels, pour la première année des activités de la caisse suivant la continuation, de l’actif et du passif ainsi que des résultats;
7° un rapport sur l’évaluation des besoins que la continuation de la coopérative peut satisfaire;
8° les droits prescrits par règlement du gouvernement.