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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. Quiconque aide, par acte ou par omission, une personne à commettre une infraction visée à la présente loi ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à la commettre, commet lui-même cette infraction.
1982, c. 26, a. 247; 2015, c. 3, a. 44.
247. Une personne qui, sciemment, par acte ou par omission cherche à aider une personne à commettre une infraction ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1982, c. 26, a. 247.
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