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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Les frais, résultant de la présentation d’une pétition en contestation d’élection et des procédures qui s’y rapportent, sont payés par le pétitionnaire ou les parties adverses, de la manière et dans la proportion que le juge ou le tribunal décide.
S. R. 1964, c. 8, a. 87.
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