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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Si le pétitionnaire néglige ou refuse de procéder ou décède, le juge ou le tribunal peut permettre à une ou à plusieurs personnes d’être substituées comme pétitionnaires, d’après les règles énoncées ci-dessus.
S. R. 1964, c. 8, a. 77.
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