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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Cette demande ne doit être accordée que si le tribunal est convaincu, d’après les allégations de la déclaration attestée sous serment, que le déposant est de bonne foi.
S. R. 1964, c. 8, a. 67.
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