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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le jugement de la Cour d’appel est définitif et n’est pas susceptible d’appel.
S. R. 1964, c. 8, a. 62; 1974, c. 11, a. 2.
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