Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les dépenses raisonnables encourues par une personne pour comparaître et rendre témoignage à l’instruction d’une pétition lui sont allouées par certificat du greffier, selon le tarif des frais et honoraires des témoins dans les causes mues devant la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 8, a. 50; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
© Gouvernement du Québec