C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Texte complet
46. Les témoins sont assignés et assermentés, autant que possible, de la même manière que dans les causes ordinaires mues devant la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 8, a. 46; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.