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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Tout shérif, geôlier ou autre personne ayant un prisonnier sous sa garde, doit, s’il en est requis par un juge, conduire ce prisonnier devant un juge pour être interrogé.
S. R. 1964, c. 8, a. 37.
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