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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Dès qu’un jour a été fixé pour l’instruction de la pétition, le greffier doit en informer par poste recommandée ou certifiée le directeur général des élections.
S. R. 1964, c. 8, a. 31; 1975, c. 83, a. 84; 1977, c. 11, a. 132.
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