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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La connaissance des pétitions de contestation d’élection et les procédures à suivre à cet égard sont du ressort exclusif de la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 8, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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