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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. S’il est présenté plus d’une pétition au sujet de la même élection ou du même rapport, ces pétitions sont groupées dans la liste comme s’il n’y en avait qu’une.
S. R. 1964, c. 8, a. 21.
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