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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La procédure sur une pétition n’est pas suspendue par la convocation ou la prorogation de la Législature ni par la dissolution de l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 8, a. 18; 1968, c. 9, a. 90.
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