81.4. Le gouvernement peut désigner tout terrain, public ou privé, en vue d’y établir une réserve faunique. L’arrêté en conseil à cet effet doit être publié dans la Gazette officielle du Québec.
Avis de cette désignation doit être signifié à la personne indiquée comme propriétaire dans le registre du bureau d’enregistrement de la division où le terrain est situé. La désignation prend effet à compter du dépôt de l’avis au bureau d’enregistrement de cette division.