48. Un permis ne peut être utilisé par une personne autre que celle à qui il a été délivré, et nul ne peut autoriser une autre personne à utiliser le permis qui lui a été délivré.
Toutefois, le gouvernement peut déterminer par règlement les modalités suivant lesquelles une personne peut utiliser le permis délivré à son conjoint ou à un autre membre de sa famille.
1969, c. 58, a. 48; 1978, c. 65, a. 32.