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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Fondation à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 39, a. 160; 2022, c. 19, a. 431.
160. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Fondation à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 39, a. 160.
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