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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Remplacé).
2002, c. 74, a. 86; 2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 24.
86. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de tout échantillonnage, toute analyse, toute inspection ou toute enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait partie des frais de la poursuite.
Font également partie des frais de la poursuite les frais que le ministre a engagés afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise des choses dans leur état initial ou dans un état s’en rapprochant ou, le cas échéant, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires.
2002, c. 74, a. 86; 2021, c. 1, a. 43 et 44.
86. (Omis).
2002, c. 74, a. 86.
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