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Décisions des tribunaux
C-61.01
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Article 66.5
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2022-05-12
Afficher le texte complet à cette date
66.5
.
(Abrogé).
2021, c. 1
2021, c. 1
,
a.
38
1
;
2022, c. 8
2022, c. 8
,
a.
19
1
.
2021-03-19
Afficher le texte complet à cette date
66.5
.
Un fonctionnaire autorisé par le ministre en vertu de la présente section doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité d’inspecteur ou d’enquêteur.
2021, c. 1
2021, c. 1
,
a.
38
1
.
0
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