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C-57.01 - Loi sur le Conseil des aînés

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 64, a. 23; 1996, c. 21, a. 39; 2005, c. 24, a. 28.
La ministre responsable des Aînés exerce les fonctions du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine relatives à l’application de la présente loi. Décret 675-2010 du 11 août 2010, (2010) 142 G.O. 2, 3671.
23. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 64, a. 23; 1996, c. 21, a. 39.
La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 131-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 880.
23. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 64, a. 23.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est responsable de l’application de la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) G.O. 2, 1527.
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