C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 15 Versions de la disposition

1984-07-03

15. Lorsque le cédant cède des engrais, des amendements, des semences, des pesticides ou des herbicides, et, par la suite, les utilise sans les remplacer, la cession a de plus pour objet la récolte produite au cours du premier cycle de production qui suit cette utilisation.

1982, c. 55, a. 2.