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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Pour la formation du conseil d’administration, la caisse peut, par règlement, diviser les membres en groupes ou son territoire en secteurs et attribuer à chacun de ces groupes et secteurs le droit d’élire un certain nombre d’administrateurs.
Un membre du conseil d’administration ainsi élu ne peut être destitué que par les membres de la caisse qui ont le droit de l’élire.
Le règlement de la caisse peut également prévoir le nombre d’administrateurs devant représenter, au sein du conseil d’administration, un groupe ou un territoire. Ces administrateurs peuvent être élus par tous les membres de la caisse.
1988, c. 64, a. 136.
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