Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227.7
Versions de la disposition

Texte complet
227.7. La présente section s’applique à une personne morale qui est propriétaire d’un immeuble, y compris un fonds de terre, dont l’affectation est sociale ou communautaire, qui a été acquis, construit, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d’habitation octroyée, aux fins de cette affectation, par le gouvernement, le gouvernement fédéral ou l’un de leurs ministères ou organismes.
2022, c. 25, a. 12; 2024, c. 2, a. 36.
227.7. La présente section s’applique à une personne morale qui est propriétaire d’un immeuble, dont l’affectation est sociale ou communautaire, qui a été construit, acquis, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d’habitation octroyée par le gouvernement, le gouvernement fédéral ou l’un de leurs ministères ou organismes.
2022, c. 25, a. 12.
© Gouvernement du Québec