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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.119
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Texte complet
123.119. Sur réception des statuts de fusion, des documents les accompagnant et des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le registraire des entreprises établit un certificat attestant la fusion en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
123.119. Sur réception des statuts de fusion, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, le registraire des entreprises établit un certificat attestant la fusion en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.119. Sur réception des statuts de fusion, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général établit un certificat attestant la fusion en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.119. Sur réception des statuts de fusion, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, le directeur établit un certificat attestant la fusion en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14.
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