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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 77
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77. Si l’appel est maintenu, la Commission peut aussi ordonner à la Communauté de payer à l’appelant une somme d’argent qu’elle détermine pour l’indemniser des dépenses qu’il a encourues pour cet appel; l’ordonnance à cette fin est homologuée sur requête de l’appelant à la Cour provinciale ou à la Cour supérieure, suivant leur juridiction respective; l’appelant peut ensuite exécuter le jugement contre la Communauté.
1969, c. 83, a. 88.
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