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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 57
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57. Toute personne inscrite sur le rôle d’évaluation en vigueur dans la Communauté ou dans une municipalité jusqu’à l’entrée en vigueur du rôle de la Communauté, ainsi que toute municipalité et toute autre personne intéressée peuvent, par requête, demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement de la Communauté, avec dépens contre la Communauté.
Cette requête est présentée à la Cour provinciale siégeant dans le district judiciaire de Québec qui a juridiction exclusive en ces matières.
Ce recours n’exclut pas ni n’affecte celui que permet l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1969, c. 83, a. 68.
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