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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 45
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45. Un exemplaire de tout règlement proposé par le comité exécutif au Conseil, doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
1969, c. 83, a. 56.
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