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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 31
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31. Tout membre du Conseil doit dans les quinze jours du début de son mandat faire connaître par écrit au secrétaire de la Communauté l’adresse dans le territoire de la Communauté où toutes les communications officielles de la Communauté doivent lui être adressées. Il peut de la même façon changer cette adresse.
1969, c. 83, a. 41.
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