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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 241
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241. Après cette audience publique, la Commission municipale du Québec fait rapport au gouvernement de ses recommandations relativement au règlement adopté par la Communauté.
1969, c. 83, a. 299; 1970, c. 45, a. 2.
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