224.Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent mutatismutandis à la Communauté.
Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Commission de transport à l’égard des municipalités tenues au paiement du déficit d’exploitation ou aux dépenses selon le cas.