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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 219
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219. La Commission de transport peut constituer un bureau d’examen des griefs dans chaque municipalité où elle exploite un service de transport en commun.
À cette fin elle doit désigner au moins trois et au plus cinq personnes chargées de se réunir au moins une fois par mois afin d’entendre tout usager du service de transport en commun qui lui soumet un grief portant sur ce service.
Les membres de ce bureau sont tenus de faire toute recommandation qui leur semble appropriée dans les circonstances.
Toute recommandation des membres de ce bureau à la Commission des transports du Québec, doit être transmise au ministre des Transports sans délai.
1969, c. 83, a. 254; 1972, c. 55, a. 131.
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