Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 217
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217. Avant d’exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 216, la Commission de transport doit soumettre à la Commission des transports du Québec, pour approbation, ses tarifs pour ces services.
1969, c. 83, a. 252; 1972, c. 55, a. 173.
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