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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 21
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21. Le comité exécutif peut, de son propre chef, faire rapport au Conseil sur toute matière relevant de la compétence du comité exécutif ou du Conseil.
Le comité exécutif doit fournir au Conseil tout renseignement qui lui est demandé par écrit par un membre du Conseil.
1969, c. 83, a. 31.
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