Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
198. Toute décision de la Commission de transport abolissant ou modifiant un circuit ou refusant l’établissement d’un nouveau circuit ou le prolongement ou la modification d’un circuit existant peut être révisée par la Commission des transports du Québec, sur appel d’une municipalité ou personne intéressée. Cet appel est formé par requête signifiée à la Commission de transport, à la Communauté et aux municipalités du territoire de la Commission de transport dans les trente jours de la publication prévue à l’article 197. La Commission des transports du Québec peut modifier la décision de la Commission de transport pour l’avenir seulement, à compter d’une date fixée par son ordonnance; la décision de la Commission de transport est mise à exécution nonobstant l’appel, à moins que la Commission des transports du Québec ne lui ordonne de surseoir à son exécution.
1969, c. 83, a. 236; 1978, c. 103, a. 67.
© Gouvernement du Québec