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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 189
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189. L’adjudication d’un contrat dont l’objet est l’un de ceux visés par le premier alinéa de l’article 92, comportant une dépense excédant 5 000 $ et inférieure à 25 000 $, doit être précédée d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs.
1977, c. 80, a. 5.
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